Amendement N° 164 (Rejeté)
Protection de la nation
(1 amendement identique : 59 )
Déposé le 3 février 2016 par : Mme Le Vern.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« grave à la vie »
les mots :
« aux intérêts fondamentaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de substituer à la notion d'atteinte à « la vie de la Nation », celle d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
En effet, cette rédaction est non seulement cohérente avec l'article 25 du Code civil, et permet en outre d'éviter une référence à « la vie de Nation », qui reviendrait à reconnaitre en creux les conditions d'une « mort » de la Nation et constitue par ailleurs un concept juridique trop imprécis.
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