Amendement N° 166 (Non soutenu)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. Bompard.
Projet de loi N° 3381 constitutionnelle de protection de la Nation
Après l'article 1er
Après l'article 36‑1 de la Constitution, il est inséré un article 36‑2 ainsi rédigé :
« Art. 36-2.– En période d'état d'urgence, tous les accords bilatéraux concernant l'acquisition de la nationalité, l'entrée et la sortie des personnes, sont suspendus. »
Exposé sommaire :
Les représentants politiques ont cru utile de signer des accords spécifiques facilitant l'acquisition de la nationalité et les déplacements des personnes avec certains pays. Ces dispositions doivent être suspendues lors d'une période de calamité publique.
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