Amendement N° 171 (Non soutenu)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. Bompard.
Projet de loi N° 3381 constitutionnelle de protection de la Nation
Après l'article 1er
Après l'article 36‑1 de la Constitution, il est inséré un article 36‑2 ainsi rédigé :
« Art. 36‑2.– Les conventions internationales et les accords européens qui engagent la France sont suspendus pendant l'état d'urgence. »
Exposé sommaire :
En situation de crise majeure, le gouvernement doit pouvoir décider de ne plus appliquer certaines procédures internationales qui entraveraient la protection de sa population ou certaines investigations.
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