Amendement N° 185 (Rejeté)
Protection de la nation
(1 amendement identique : CL54 )
Déposé le 3 février 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« La loi prévoit les conditions dans lesquelles le Parlement exerce un contrôle sur la mise en œuvre des mesures résultant de l'état d'urgence. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Le Premier ministre s'est déclaré favorable à l'exercice d'un contrôle parlementaire de la mise en œuvre de l'état d'urgence, afin de préserver l'état de droit et de compenser les pouvoirs renforcés de l'exécutif par un pouvoir de contrôle accru du Parlement.
Dans l'urgence, le contrôle parlementaire a été assuré par la commission des lois de chaque chambre, qui ont pleinement assumé cette responsabilité en contrôlant efficacement la mise en œuvre de l'état d'urgence.
Si le principe d'un contrôle parlementaire est aujourd'hui acquis, il doit concerner l'ensemble des parlementaires et non uniquement les seuls députés, d'une seule commission par la création d'une commission interparlementaire chargée de contrôler la mise en œuvre de l'état d'urgence.
Ainsi le présent amendement entend réaffirmer le rôle du Parlement ainsi que la nécessité d'établir les modalités de ce contrôle parlementaire dans la loi d'application.
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