Amendement N° 190 (Rejeté)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« – les droits civiques, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue perpétuellement de ses droits civiques lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; »
« 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à substituer à la déchéance de nationalité, une peine perpétuelle de déchéance civique, plus respectueuse du principe d'égalité devant la loi et symboliquement toute aussi forte.
Afin que la réponse républicaine soit exemplaire à l'encontre des terroristes, il convient de durcir considérablement les peines applicables pour la commission d'actes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Comme l'ont fait remarquer de nombreux juristes, hommes politiques et citoyens, le Code pénal offre les solutions juridiques les plus adaptées pour réprimer en droit des actes de terrorisme. Une modification de certaines dispositions du Code pénal par le biais d'une loi ordinaire, suffirait à organiser une riposte républicaine.
Cette déchéance civique, lointaine héritière de l'atimia grecque, cet ostracisme sans bannissement, devrait être inscrite dans le droit pénal, comme peine complémentaire pour acte de terrorisme, qui serait tout à fait adaptée au crime que l'on cherche ici à sanctionner.
Cette solution présente plusieurs avantages par rapport à la déchéance de nationalité :
- Elle doterait la réponse républicaine d'une puissance symbolique, faisant référence aux fondements politiques de notre nation et redonnant force au principe de citoyenneté ;
- Elle s'appliquerait à l'ensemble des condamnés respectant ainsi le principe d'égalité ;
- Elle n'engendrerait pas le bannissement du territoire de la personne condamnée et donc n'entraverait pas le travail des services de contre-terrorisme, ni ne créerait de tensions diplomatiques ;
- Le fondement de telles dispositions existent déjà dans le Code pénal.
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