Amendement N° 212 (Rejeté)

La Réunion est régie par l'article 73 de la Constitution à l'instar de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et depuis le 31 mars 2011, Mayotte. Il prévoit en son alinéa 1 que : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit ». Cela signifie ainsi qu'il y a une égalité de traitement entre les territoires d'outre-mer et l'Hexagone. Cependant, les réalités de nos territoires ultramarins ont conduit à la reconnaissance progressive de leurs spécificités locales. Ainsi, l'article 72 alinéa 4 prévoit la possibilité de recourir à l'expérimentation depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

En outre, le troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution dispose que : « Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ».

Cet article prévoit donc que les départements et les Régions d'Outre-Mer puissent être habilités à établir des règles adaptées à leur territoire. Cette habilitation doit être demandée par la collectivité concernée dans des conditions fixées par une loi organique (dispositions codifiées au sein des articles L.O. 3445‑1 à L.O. 3445‑12 et L.O. 4435‑1 à L.O. 4435‑12 du CGCT) pour un objet et une durée définis. Ces mesures réglementaires relèvent normalement du décret pris par le Premier ministre ou le Président de la République ou de l'arrêté pris par un ministre.

Cependant l'article 73 alinéa 5 de la Constitution exclut actuellement la Réunion du champ d'application de l'article 73 alinéa 3.

Cette faculté n'est donc pas applicable à la région Réunion ce qui constitue un véritable handicap.

Au regard de « la situation sociale hors norme » (Rapport de l'INSEE du 25 août 2013) du territoire réunionnais, de ses 350 000 personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, de ses 29 % de chômage dont 60 % chez les jeunes, l'adaptation des normes et des règlements est nécessaire pour faire face à ces enjeux et ces défis.

Ainsi, dans le domaine agricole, l'ensemble des dispositifs réglementaires s'appliquent comme dans l'Hexagone. Il s'avère cependant que ces mesures règlementaires et environnementales sont définies pour le climat de la France continentale c'est-à-dire un climat tempéré alors que la Réunion est une île volcanique et montagneuse en zone tropicale. Les exemples sont nombreux en matière de construction de logements et de normes environnementales. Nous sommes confrontés aux mêmes absurdités.

Les exemples sont nombreux et se déclinent dans tous les domaines.

Avec la Loi portant Nouvelle Organisation du territoire de la République en date du 7 août 2015 qui renforce le pouvoir des Régions et qui reconnaît la richesse de la nécessaire différenciation des territoires, c'est assurément ce blocage institutionnel qui pourrait faire perdre tout son sens et toute son efficacité de cette réforme sur le territoire de la Réunion.

Il est temps pour la nation de reconnaître que les Réunionnais ne sont pas « des majeurs incapables mais des majeurs en pleine responsabilité ».