Amendement N° 214 (Rejeté)

Protection de la nation

Déposé le 3 février 2016 par : M. Galut.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  La loi »

les mots :

«  Le Parlement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à confirmer le rôle de contrôle et de décision du Parlement.

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