Déposé le 3 février 2016 par : M. Galut.
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Celle-ci »
le mot :
« Celui-ci »
Cet amendement vise à confirmer le rôle de contrôle et décision du Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.