Amendement N° 215 (Retiré)

Protection de la nation

Déposé le 3 février 2016 par : M. Galut.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  la loi »

les mots :

«  le Parlement ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

«  Celle-ci »

le mot :

«  Celui-ci »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à confirmer le rôle de contrôle et décision du Parlement.

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