Amendement N° 219 (Rejeté)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. Galut.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française »
les mots :
« peut être déchue des droits attachés à celle-ci »
Exposé sommaire :
La déchéance de la nationalité est une mesure qui crée une rupture d'égalité entre les citoyens français, selon qu'ils détiennent ou non une autre nationalité, sans pour autant produire d'effet significatif dans la lutte contre le terrorisme. Cet amendement, tout en maintenant une sanction symbolique nécessaire, propose que cette sanction ne ne soit pas liée à la nationalité, mais aux droits attachés à celle-ci, créant ainsi une sanction qui s'appliquerait à tous les Français, qu'ils soient nés Français ou qu'ils aient acquis la nationalité et qu'ils détiennent ou non un autre nationalité ; les privant de l'exercice de leurs droits civiques, sociaux ou familiaux.
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