Amendement N° 220 (Rejeté)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. Galut.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les conditions dans lesquelles une peine de déchéance citoyenne peut être prononcée à l'encontre de tout individu condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; »
Exposé sommaire :
La déchéance de la nationalité est une mesure qui crée une rupture d'égalité entre les citoyens français, selon qu'ils détiennent ou non une autre nationalité, sans pour autant produire d'effet significatif dans la lutte contre le terrorisme. Cet amendement vise à substituer à la déchéance de la nationalité, une peine de déchéance citoyenne qui s'appliquerait sans distinction à tout Français condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, le privant de l'exercice de ses droits civiques, sociaux ou familiaux.
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