Amendement N° 222 (Rejeté)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. Galut.
Après le mot :
« personne »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« peut être déchue des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; ».
Exposé sommaire :
La déchéance de la nationalité est une mesure qui crée une rupture d'égalité entre les citoyens français, selon qu'ils détiennent ou non une autre nationalité, sans pour autant produire d'effet significatif dans la lutte contre le terrorisme. Cet amendement, tout en maintenant une sanction symbolique nécessaire, propose que cette sanction ne ne soit pas liée à la nationalité, mais aux droits attachés à celle-ci, créant ainsi une sanction qui s'appliquerait à tous les Français, qu'ils soient nés Français ou qu'ils aient acquis la nationalité et qu'ils détiennent ou non un autre nationalité ; les privant de l'exercice de leurs droits civiques, sociaux ou familiaux.
D'autre part, cet amendement a également pour objet de préciser les circonstances, trop vagues dans la rédaction actuelle, dans lesquelles la déchéance de nationalité est applicable, en les limitant aux crimes ou délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou constituant un acte de terrorisme.
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