Amendement N° 228 (Non soutenu)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. Huet.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :.
« Toute forme de prestation sociale, quelle qu'elle soit, est retirée à une personne qui a été déchue de la nationalité française ; ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure où la nationalité française est retirée aux personnes ayant commis un crime ou un délit grave portant atteinte à la Nation, il est logique que ces personnes ne puissent plus profiter de la générosité de cette dernière.
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