Amendement N° 230 (Non soutenu)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. Huet.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute personne qui s'est vu retirer la nationalité française pour avoir commis un crime ou délit grave portant atteinte à la Nation, a l'obligation effective de quitter le territoire français ; ».
Exposé sommaire :
Une fois la nationalité française retirée suite à une condamnation pour un crime ou délit portant atteinte à la Nation, il est impératif que la personne concernée quitte le territoire national dans les plus brefs délais.
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