Amendement N° 233 (Retiré)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. Gille, Mme Berger, Mme Bruneau, Mme Chabanne, M. Daniel, M. Germain, Mme Gueugneau, Mme Guittet, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Pouzol, M. Pueyo, M. Valax.
Projet de loi N° 3381 constitutionnelle de protection de la Nation
Après l'article 1er
L'article 16 de la Constitution est abrogé.
Exposé sommaire :
L'article 16 de la Constitution vise à donner, en période de crise, les « pleins pouvoirs » au Président de la République française.
Dans un État démocratique comme la France, il n'est pas nécessaire qu'une disposition constitutionnelle limite le fonctionnement des institutions.
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