Amendement N° 269 (Retiré avant séance)
Protection de la nation
Déposé le 5 février 2016 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 3381 constitutionnelle de protection de la Nation
Après l'article 2
L'article 36-1 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entre en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à son application.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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