Amendement N° 82 (Retiré)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. Cavard, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, Mme Massonneau, Mme Pompili.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et les modalités du contrôle parlementaire de son application. »
Exposé sommaire :
La constitutionnalisation de l'État d'urgence constitue une garantie des libertés individuelles, tout comme l'obligation constitutionnelle de sa prorogation par le Parlement. Toutefois, le Parlement ne peut sereinement se prononcer sur son éventuelle prorogation qu'en disposant de moyens efficaces d'évaluation et de contrôle de son application.
La loi de prorogation doit donc fixer obligatoirement les modalités et les moyens de ce contrôle, sauf à vider de son sens la volonté de protection des libertés individuelles contenue dans l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle.
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