Amendement N° 85 (Tombe)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. Cavard, M. Baupin, M. de Rugy, Mme Massonneau, Mme Pompili.
A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime »,
les mots :
« un magistrat peut prononcer la déchéance de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'une personne est condamnée pour un crime ou un délit ».
Exposé sommaire :
Si l'inscription de la déchéance de la nationalité est jugée à ce point nécessaire dans l'arsenal de lutte contre le terrorisme qu'il faille l'inscrire dans la Constitution, alors la constitution doit exclure la possibilité que cette déchéance soit prononcée par décret. Une telle imprécision ouvrirait en effet la possibilité d'une utilisation abusive de la mesure de déchéance, qui mettrait dans l'insécurité l'ensemble de nos concitoyens binationaux.
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