Amendement N° 95 (Rejeté)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Hanotin, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Premat, M. Pouzol, M. Prat, M. Laurent Baumel, Mme Filippetti.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces mesures sont soumises à un contrôle juridictionnel effectif de nature à garantir leur nécessité et leur proportionnalité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement renforce le contrôle juridictionnel des mesures prises sous l'état d'urgence, afin de garantir que ces mesures sont strictement proportionnées, justifiées et ne portent atteinte à aucun droit ni liberté fondamentale. Le contrôle juridictionnel doit permettre de vérifier la nécessité et le caractère proportionnel des mesures prises pendant l'état d'urgence.
La constitutionnalisation de l'état d'urgence doit être encadrée de manière effective pour répondre à l'objectif de protection de la Nation.
Les moyens mis à disposition pour rendre possible l'effectivité du contrôle juridictionnel devront être détaillés dans les lois fixant les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre lorsqu'est déclaré l'état d'urgence.
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