Amendement N° CL12 (Rejeté)
Protection de la nation
Déposé le 25 janvier 2016 par : Mme Duflot, M. Molac.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , dans le respect des droits et libertés que la Constitution garantit. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Les mesures devront bien respecter le cadre constitutionnel existant.
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