Amendement N° CL15 (Rejeté)
Protection de la nation
(1 amendement identique : 27 )
Déposé le 25 janvier 2016 par : Mme Duflot, M. Molac.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il peut être mis fin à l'état d'urgence par décret délibéré en Conseil des ministres. »
Exposé sommaire :
La constitutionnalisation de la prolongation de l'état d'urgence par la loi impose de préciser qu'il pourra y être mis fin à tout moment par décret en conseil des ministres. Cette possibilité a été prévue par les lois de prolongation en 2005 et 2015.
Cette possibilité permettrait de conserver une souplesse pour le gouvernement.
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