Amendement N° CL16 (Rejeté)
Protection de la nation
Déposé le 25 janvier 2016 par : Mme Duflot.
Projet de loi N° 3381 constitutionnelle de protection de la Nation
Après l'article 1er
Le quatrième alinéa de l'article 89 est complété par les mots :
« , notamment lors de la mise en œuvre de l'article 16, de l'article 36 ou de l'article 36‑1. »
Exposé sommaire :
Le quatrième alinéa de l'article 89 C prévoit actuellement qu' « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. »
Cet amendement vise, de manière cohérente à préciser que de telles révisions constitutionnelles sont impossible en cas d'application de l'article 16, de l'état de siège ou de l'état d'urgence, qui sont liés à l'atteinte à l'intégrité du territoire.
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