Amendement N° CL18 (Rejeté)
Protection de la nation
(1 amendement identique : 26 )
Déposé le 25 janvier 2016 par : Mme Duflot, M. Molac.
À l'alinéa 3, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« directement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence devront avoir un lien direct avec les évènements ou le péril imminent. Plusieurs abus ont effectivement été constatés récemment, avec des assignations prises dans le cadre de la COP21 ou l'interdiction de déplacements de supporters de football.
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