Amendement N° CL29 (Tombe)
Protection de la nation
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Zumkeller.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« née française qui détient une autre nationalité »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la déchéance de nationalité à l'ensemble des français, binationaux ou mononationaux, lorsqu'ils ont été condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.