Amendement N° CL29 (Tombe)

Protection de la nation

Déposé le 25 janvier 2016 par : M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Zumkeller.

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À l'alinéa 3, supprimer les mots :

«  née française qui détient une autre nationalité »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à étendre la déchéance de nationalité à l'ensemble des français, binationaux ou mononationaux, lorsqu'ils ont été condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.

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