Amendement N° CL33 (Rejeté)
Protection de la nation
(1 amendement identique : 146 )
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque la durée de l'état d'urgence excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter la première prorogation de l'état d'urgence à quatre mois, sur le modèle de la procédure prévue pour l'intervention des forces armées. La prorogation au-delà de quatre mois nécessiterait à nouveau une autorisation du Parlement.
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