Amendement N° CL39 (Tombe)
Protection de la nation
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. Tourret.
A l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« , par une décision motivée, »
Exposé sommaire :
L'article 2 du projet de loi ne prévoit pas de déchéance automatique mais il est indispensable, dans une question aussi grave que celle de la nationalité, que l'individu susceptible d'être déchu de sa nationalité, connaisse exactement les motifs de cette déchéance, motifs qui doivent être d'autant plus explicites que la déchéance n'est pas de plein droit.
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