Amendement N° CL41 (Tombe)
Protection de la nation
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. Tourret.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement ; »
Exposé sommaire :
Amendement de repli, et de cohérence avec l'article 25 du Code civil qui prévoit déjà la déchéance de nationalité pour les personnes ayant acquis la nationalité française et condamnées à un crime ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement.
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