Amendement N° CL42 (Tombe)
Protection de la nation
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. Tourret.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« grave à la vie »,
les mots :
« aux intérêts fondamentaux »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'article 25 du Code civil qui prévoit que la nationalité française peut être retirée à une personne ayant acquis la nationalité française et ayant été condamnée pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
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