Amendement N° CL45 (Retiré)
Protection de la nation
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, la loi ayant prorogé l'état d'urgence est abrogée de plein droit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend l'article 4 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.
L'état d'urgence visant à sécuriser ou à renforcer l'action des pouvoirs publics face à une situation de crise, il serait anormal, dans une telle situation, que soit décrétée une dissolution de l'Assemblée nationale.
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