Amendement N° CL51 (Tombe)
Protection de la nation
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. Baupin, Eric Alauzet, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Barbara Pompili.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « publiques », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de sa citoyenneté lorsqu'elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; »
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ;
« – les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à substituer la déchéance de citoyenneté à la déchéance de nationalité.
La déchéance de citoyenneté permet d'atteindre les mêmes objectifs emblématiques visés par le texte du projet de loi de révision constitutionnelle mais évite les conséquences négatives qu'engendreraient la déchéance de nationalité pour les binationaux qui crée une inégalité entre français et la déchéance de nationalité pour tous qui pourrait créer des apatrides. Les impacts de la déchéance de citoyenneté seront définis par la loi.
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