Amendement N° CL53 (Rejeté)
Protection de la nation
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. de Rugy, M. Molac, Denis Baupin, Barbara Pompili.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le Parlement est informé sans délai des mesures prises pendant l'état d'urgence. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à constitutionnaliser les mesures de contrôle parlementaire prévues actuellement dans la loi de 1955, suite à sa modification par la loi de 2015.
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