Amendement N° CL56 (Tombe)

En limitant à la condamnation pour crime constituant une atteinte grave à la vie de la nation les cas dans lesquels la déchéance de nationalité peut être prononcée, le projet de loi a une portée plus limitée que les conventions internationales elles-mêmes. Le texte constitutionnel ayant une valeur supérieure aux traités, la ratification éventuelle – et souhaitable- par la France des conventions relatives à l'apatridie auraient pour effet l'introduction de réserves pour un certain nombre de cas prévus par la même convention.

Par ailleurs le Code civil dans son article 23-7 ouvre des cas de déchéance applicables à l'ensemble des Français qui ont une portée plus large que ceux ici prévus. La nature constitutionnelle de cette disposition pouvant être contestée, il est préférable d'en traduire l'esprit, si ce n'est la lettre, dans le texte constitutionnel lui-même.