Amendement N° CL59 (Tombe)
Protection de la nation
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Zumkeller.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les conditions dans lesquelles une personne, y compris de nationalité française, peut être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés lorsqu'elle a séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre de restreindre les libertés de circulation et de communication des personnes qui ont séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes.
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