Amendement N° CL62 (Tombe)

Protection de la nation

Déposé le 25 janvier 2016 par : M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Zumkeller.

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

«  3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 » - les conditions dans lesquelles le Gouvernement peut prendre en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pendant un délai limité, des mesures de police administratives individuelles destinées à prévenir un projet d'acte terroriste ; »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la possibilité pour le Gouvernement de prendre exceptionnellement des mesures préventives de police administratives individuelles pour prévenir ou empêcher la commission d'actes terroristes.

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