Amendement N° CL62 (Tombe)
Protection de la nation
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Zumkeller.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
» - les conditions dans lesquelles le Gouvernement peut prendre en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pendant un délai limité, des mesures de police administratives individuelles destinées à prévenir un projet d'acte terroriste ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la possibilité pour le Gouvernement de prendre exceptionnellement des mesures préventives de police administratives individuelles pour prévenir ou empêcher la commission d'actes terroristes.
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