Amendement N° CL63 (Non soutenu)
Protection de la nation
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. Poisson.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , qui ne peut excéder trois mois. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli
En l'état actuel de la formulation de cet article, l'état d'urgence peut être voté par le Parlement sans aucune limitation de durée, et donc par hypothèse, instauré de manière permanente. Par souci de sécurité juridique et de respect des libertés fondamentales, il est nécessaire d'inscrire dans la Constitution la limite de la durée de l'État d'urgence. Une durée maximale de trois mois est raisonnable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.