Amendement N° CL69 (Retiré)
Protection de la nation
Déposé le 28 janvier 2016 par : M. Raimbourg.
À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
« publique »,
le mot :
« nationale »
Exposé sommaire :
Il est proposé d'adosser la seconde hypothèse de déclenchement de l'état d'urgence à la notion de « calamité nationale », visée à l'alinéa 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Cette évolution doit aussi permettre d'élargir la définition, très centrée sur les événements naturels, aux catastrophes technologiques ou aux crises sanitaires.
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