Amendement N° CL70 (Adopté)
Protection de la nation
Déposé le 28 janvier 2016 par : M. Raimbourg.
À l'alinéa 3, après le mot : « prendre »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle du juge administratif, ».
Exposé sommaire :
Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis sur l'avant-projet de loi constitutionnelle, les mesures prises sur le fondement du nouvel article 36-1 de la Constitution seront contrôlées par les juridictions administratives. Il n'a donc pas jugé nécessaire de mentionner ce contrôle du juge administratif dans le texte de l'article 36-1.
Il est proposé de clarifier cette rédaction, en mentionnant expressément le contrôle du juge administratif.
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