Amendement N° CD1 (Adopté)
Déposé le 8 février 2016 par : M. Lesage.
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« Européens »,
les mots :
« résidents de l'Union européenne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 8 février 2016 par : M. Lesage.
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« Européens »,
les mots :
« résidents de l'Union européenne ».
Amendement rédactionnel.
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