Amendement N° CD2 (Adopté)
Déposé le 8 février 2016 par : M. Lesage.
À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« véhicules ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 8 février 2016 par : M. Lesage.
À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« véhicules ».
Amendement rédactionnel.
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