Se connecter - Mon compte
Déposé le 8 février 2016 par : M. Lesage.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« appelées à être mises en œuvre »,
les mots :
« s'appliquant ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.