Amendement N° CD5 (Adopté)
Déposé le 8 février 2016 par : M. Lesage.
À l'alinéa 28, supprimer le mot :
« ce ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 8 février 2016 par : M. Lesage.
À l'alinéa 28, supprimer le mot :
« ce ».
Amendement rédactionnel.
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