Amendement N° 107 (Retiré)
République numérique
Sous-amendements associés : 896
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Launay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Article 20 quater
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées » sont remplacés par les mots : « experts auprès de la commission, désignés », et les mots : « personnalités proposées par le président de la commission » sont remplacés par les mots : « personnes proposées par le président de la commission, reconnues pour leurs compétences dans les secteurs des postes et des communications électroniques ». »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement portant sur le travail parlementaire stricto sensu et qui concerne la Commission Parlementaire du Numérique et des Postes (CPNP).
La CPNP s'est profondément transformée au cours de ces deux dernières années. Les travaux ont permis aux parlementaires les plus en pointe d'avoir un meilleur contrôle sur le secteur. La CPNP a retrouvé sa place de partie prenante de référence, en rééquilibrage de l'action de l'État, des délégations accordées à l'ARCEP, des entreprises et associations du secteur.
L'originalité de sa création, sa permanence dans le temps, la qualité de ses travaux réguliers et son poids politique sur le secteur en font désormais un réceptacle idéal pour appréhender l'alchimie des liens entre Numérique et Postes.
La Commission parlementaire du numérique et des postes comprend sept députés et sept sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives, et se fait assister par ses travaux par trois experts auprès de la commission, désignés par les ministres chargés des postes et des communications électroniques parmi six personnes proposées par le président de la commission, reconnues pour leurs compétences dans les secteurs des postes et des communications électroniques. Elle est présidée par un parlementaire élu en son sein pour une durée de trois ans.
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