Sous-Amendement N° 896 à l'amendement N° 107 (Tombe)
République numérique
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Coutelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Article 20 quater
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV.- Le premier alinéa de l'article L.125 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à rendre paritaire la Commission parlementaire du Numérique et des Postes (CPNP)
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