Amendement N° 238 (Non soutenu)

Cet amendement vise garantir la sécurisation des données transmises par voie électronique au service statistique pour des besoins d'enquêtes statistiques.

En effet, cet article ouvre un droit général de récupération des données par la statistique publique, qui est manifestement disproportionné et excessif par rapport aux objectifs très généraux qui sont poursuivis (enquêtes statistiques déjà existantes, en particulier celle destinée à l'élaboration de l'indice des prix à la consommation). Il créerait un risque de dérive de la collecte des données, qui pourrait impacter le secret des affaires.

Le terme de « données » est par ailleurs trop générique. Il peut en effet recouvrir les prix, le chiffre d'affaires, la segmentation du chiffre d'affaires par marques, les données liées aux cartes de fidélité…

Or, l'article ne présente pas assez de garanties en matière d'utilisation et de durée d'utilisation et en ce qu'il ne fait pas mention de la destruction des données. En outre, une attention toute particulière doit être portée à la sécurité des données que ce soit au stade de la transmission des données ou lors du traitement des données par le service public statistiques.

Ainsi, afin de protéger la transmission de données sensibles, il est nécessaire de s'assurer que la transmission des informations statistiques, que les personnes morales de droit privé sollicitées envoient par voie électronique, se fasse de façon sécurisée. En outre, les risques liés à la sécurité des données recueillies s'accroissent dès lors que se multiplient les intermédiaires les manipulant.