Amendement N° 335 (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : 238 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Gosselin.
À l'alinéa 4, après le mot :
« électronique »,
insérer le mot :
« sécurisée ».
Exposé sommaire :
Afin de protéger la transmission de données sensibles, l'amendement vise à garantir que la transmission des informations statistiques envoyées par voie électronique se fasse de façon sécurisée.
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