Amendement N° 283 (Irrecevable)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, Mme Le Loch, M. Pellois, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, M. Hanotin, M. Pietrasanta, M. Raimbourg, M. Letchimy, M. Vlody, M. Philippe Doucet, M. Bies, Mme Sommaruga, M. Hammadi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Avant l'article 40 A
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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