Amendement N° 509 (Irrecevable)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Berrios, M. Gérard, Mme Grosskost, M. Maurice Leroy, M. Martin-Lalande, M. Salen, M. Tuaiva, M. Vannson, M. Voisin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Avant l'article 40 A
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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