Amendement N° 301 rectifié (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : 99 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Carrillon-Couvreur, Mme Françoise Dumas, Mme Laclais, M. Liebgott, M. Pellois, Mme Laurence Dumont, M. Frédéric Barbier, Mme Tolmont, M. Pouzol, M. Bardy, Mme Imbert, M. Cherki, Mme Rabin, Mme Biémouret, Mme Tallard, M. Touraine, Mme Carlotti, Mme Troallic, M. Delcourt, Mme Marcel, Mme Guittet, M. Lefait, M. Lebreton.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les services d'accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes sourdes et malentendantes par la mise à disposition d'un service de traduction écrite simultanée et visuelle. Les numéros de téléphones concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction écrite et visuelle. L'accessibilité est assurée, soit directement par le service public, soit confié par le service public, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et l'exécution. »
Exposé sommaire :
Tous les opérateurs publics doivent, dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rendre accessible aux sourds et malentendants leurs services. En premier lieu sont concernés les accueils téléphoniques.
Il est donc indispensable de clarifier les modalités d'accessibilité de l'ensemble des services publics d'accueil téléphoniques aux personnes sourdes et malentendantes. Si le choix d'une alternative peut-être laissé aux opérateurs, l'obligation doit être claire et intelligible.
L'objet de l'amendement a pour objectif de clarifier la rédaction initiale et de véritablement instituer une accessibilité à l'ensemble des services publics.
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