Amendement N° 325 (Non soutenu)
République numérique
(1 amendement identique : 663 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Fromantin.
À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« État »,
les mots :
« autorité administrative chargée de faciliter et de coordonner la mise à disposition des données publiques en vue de faciliter leur réutilisation ».
Exposé sommaire :
En reprenant la formulation employée dans la loi Thévenoud pour désigner Étalab, cet amendement vise à s'assurer que la mission Étalab, principale autorité reconnue compétente en matière d'Open Data, soit bien chargée de l'homologation des licences plutôt que des administrations beaucoup moins favorables à l'Open Data.
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