Amendement N° 472 (Non soutenu)
République numérique
(1 amendement identique : 559 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 22, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« une somme équivalant à 4 % de son chiffre d'affaires ».
Exposé sommaire :
Le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles récemment adopté prévoit que les amendes pour violation de ses dispositions peuvent aller jusqu'à 20 000 000 euros ou à un montant équivalent à 4 % du chiffre d'affaires de la personne morale.
Cet amendement vise donc à mettre cette disposition en conformité avec le Règlement évoqué, en augmentant les amendes afin de les rendre réellement dissuasives pour les acteurs potentiellement soumis à celles-ci.
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