Amendement N° 559 (Rejeté)
République numérique
(1 amendement identique : 472 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Batho.
À l'alinéa 22, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« une somme équivalant à 4 % de son chiffre d'affaires ».
Exposé sommaire :
Le nouveau règlement européen relatif à la protection des données personnelles prévoit que le montant des amendes peuvent aller jusqu'à un montant équivalent à 4 % du chiffre d'affaires de la personne morale.
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